Chargement mini panier
-
Parties contractantes :
1°) L’EURL COMOBJET, propriétaire et gestionnaire des sites Internet DOOSHIRT.COM et DOSHIRT.COM (regroupés ci-dessous sous le seule nom de DOOSHIRT.COM), dont le siège social est situé 12 rue du Bas Breteuil 78670 MEDAN France, représentée par son gérant, Xavier Delboulle, ou par tout mandataire désigné, ci-dessous appelée ‘’COMOBJET’’ ;
2°) le contractant, graphiste, personne physique ou morale, souhaitant vendre les motifs qu’il a créé sur le site DOOSHIRT.COM, ci-dessous désigné par ‘’LE PARTENAIRE’’. Celui-ci reconnaît être majeur et capable (au sens juridique du Code civil français) de contracter.Article 1 - Objet du contrat :
Ce contrat est destiné à définir les relations commerciales entre COMOBJET et LE PARTENAIRE, notamment l’utilisation, d’une part, de l’ensemble des ‘’produits’’ mis à disposition par COMOBJET, et d’autre part, des motifs proposés par LE PARTENAIRE, le respect des droits de propriété et des obligations légales, la rémunération du PARTENAIRE et les limites ou exemptions de responsabilités de chacun des contractants.Article 2 – Obligation d’identification du partenaire :
Le contractant s’engage dans le présent contrat à indiquer à COMOBJET ses coordonnées légales obligatoires, en particulier une adresse postale complète, un numéro de téléphone, et, éventuellement, un numéro d’immatriculation au Registre du Commerce ou à la Chambre des métiers, etc…
L’absence de ces renseignements légaux aurait pour conséquence l’impossibilité pour COMOBJET d’effectuer les déclarations légales obligatoires.
Il est bien entendu que les données personnelles du partenaire, confidentielles, ne seront pas divulguées, sauf accord donné expressément par celui-ci ou que cette transmission soit autorisée par la loi ou la justice.
Article 3 - Concession des motifs ajoutés / droits d’usage :
a) LE PARTENAIRE qui décide d’ajouter un ou plusieurs motifs sur le site DOOSHIRT.COM autorisera expressément COMOBJET à cette utilisation non exclusive, sans limitation de durée, hormis la dénonciation de ce contrat.
b) En tout état de cause, LE PARTENAIRE reconnaît être le propriétaire des droits d’usage sur le(s) motif(s) ajouté(s), notamment pour le(s) avoir développé(s) lui-même, ou que ce(s) motif(s) est (sont) totalement libre(s) de droits.
Il assure qu’il n’a pas connaissance d’opposition des tiers sur l’usage des motifs ajoutés. LE PARTENAIRE engage totalement sa responsabilité sur ce point et assume tous les risques en cas de poursuite dans le cadre du droit à la propriété intellectuelle, des brevets, licences, droits protégés et tout copyright.
Il déclare dégager intégralement COMOBJET et son site DOOSHIRT.COM de toute responsabilité à ce sujet en particulier en cas de poursuite pour contrefaçon.
c) La concession du droit d’usage d’un motif par LE PARTENAIRE à COMOBJET via le site DOOSHIRT.COM ne permet pas à cette dernière de le vendre, sauf accord express du signataire de ce contrat.
d) En cas de revendication par des tiers sur la propriété des droits d’utilisation du ou des motifs présentés par LE PARTENAIRE sur site DOOSHIRT.COM, LE PARTENAIRE s’engage à en avertir immédiatement COMOBJET, cette dernière décidera, en accord avec LE PARTENAIRE, de supprimer ou de maintenir les contenus attaqués et interrompra immédiatement tout versement de commission (cf. Article 4 ci-dessous) dans l’attente du résultat du conflit.
e) LE PARTENAIRE garantit que le(s) motif(s) qu’il met à disposition sur le site DOOSHIRT.COM respecte(nt) les obligations légales et les interdictions pénales actuelles, notamment la législation sur la protection des mineurs. Dans le cas contraire, COMOBJET sera amenée à supprimer le(s) motif(s) incriminé(s) du site et, éventuellement, dénoncer ce contrat.
f) COMOBJET se réserve le droit de refuser la commercialisation de motifs pour des questions techniques de réalisation et pourront en conséquence être supprimés.
Article 4 – Rémunération du partenaire :
a) En contrepartie des ventes qui résultent de(s) motif(s) présenté(s) sur la boutique en ligne, et sous réserve de la signature préalable du présent contrat, LE PARTENAIRE recevra de COMOBJET une rémunération qu'il aura lui même fixée.
b) Un réexamen des conditions de rémunération sera réalisé périodiquement. Les modifications feront l’objet d’un avenant écrit qui devra être signé par COMOBJET et LE PARTENAIRE.
c) Ce cumul des rémunérations dues sur les ventes réalisées sera versé au partenaire à la fin du mois suivant la date des ventes, sous réserve d'atteindre un montant minimum de 15 €. Dans le cas contraire, la somme sera ajoutée avec le règlement suivant. Le règlement sera effectué par tout moyen de paiement à la convenance de l'EURL COMOBJET. Pour y parvenir, LE PARTENAIRE devra fournir ses coordonnées bancaires complètes et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas contraire, le règlement interviendra hors TVA.
d) Pour les partenaires établis en France et qui relèvent du régime français de la TVA, il appartient à ces derniers de la régler aux Services fiscaux selon les modalités fixées par ces derniers. Dans le cas des partenaires établis à l'étranger, ceux-ci se référeront à leur propre législation en la matière, notamment la sixième directive européenne sur la TVA pour les ressortissants de l'Union Européenne.Article 5 – Relations commerciales entre les contractants et le client final :
a) Toutes les personnes qui effectuent des commandes sur le site DOOSHIRT.COM sont des clients de la Société COMOBJET qui met à leur disposition son équipe, ses compétences logicielles et matérielles et ses produits, dont la qualité est reconnue grâce à des fournisseurs sélectionnés.
En conséquence, ce sont les règles et procédures appliquées par COMOBJET qui définissent les relations commerciales avec le client final, même lorsqu’il s’agit d’un motif appartenant au PARTENAIRE. La Société COMOBJET peut donc apporter des modifications à ses procédures lorsqu’elle estime nécessaire d’y procéder. En cas de corrections suffisamment importantes du processus, LE PARTENAIRE en sera averti.
b) Il résulte également de ce qui est dit ci-dessus, que c’est la Société COMOBJET qui étudie les commandes effectuées sur le site. Elle se réserve donc le droit de ne pas donner suite à une commande lorsqu’elle n’est pas conforme à sa déontologie, à la législation (cf. Article 3 § e) ou lorsqu’elle est issue d’un client avec lequel COMOBJET a rencontré des difficultés antérieurement et, a fortiori, des factures impayées.
c) COMOBJET assure le service clientèle et après-vente auprès de l’acheteur final.
d) COMOBJET fournit en temps réel au PARTENAIRE, signataire du présent contrat, des statistiques sur les ventes réalisées de ses motifs.
Article 6 – Juridiction compétente en cas de litige :
En cas de litige nécessitant l’intervention de la justice, le Tribunal compétent est celui du siège social de COMOBJET, cette dernière étant une société de droit français.
Il peut être éventuellement dérogé à ce point, COMOBJET pouvant être amené à poursuivre en justice un partenaire auprès de Tribunal de son lieu de domicile ou siège social.
Article 7 – Modification du contrat :
Dans le cas où des modifications s’avèreraient nécessaires après accord des parties sur le contrat, celles-ci pourront être acceptées via le site Internet DOOSHIRT.COM au moyen d’une case à cocher : « j'accepte les nouvelles conditions ». Chaque modification fera l’objet d’un E-mail adressé au PARTENAIRE contenant un lien vers le site pour acceptation.
Article 8 – Durée du contrat et résiliation :
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par les deux parties sans observer de période de préavis.
PRIX DEGRESSIF !
- Pour tout achat compris entre
-
200 et 400 ¤ :- 10 %
-
401 et 700 ¤ :- 20 %
-
Plus de 700 ¤ :- 25 %
- Pour plus de 1000 € nous consulter ici
- rgtertr
- Merci de patienter...
MES OPTIONS
Compte non finalisé !
- Ajouter mes info. personnelles
- Se déconnecter
IDENTIFICATION
- Se connecter
- Mot de passe oublié ?
- Créer un compte
www.dooshirt.com 2004-2010
